Document public
| Titre : | Décision MSP-2015-268 du 18 novembre 2015 relative au crédit d'impôt des véhicules propres |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2015-268 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité |
| Résumé : |
le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives au bonus écologique accordé aux acquéreurs de véhicules neufs non polluants, qui leur a été refusé par décisions des services de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) en date du 2 décembre 2013.
Les intéressés, qui bien qu’ayant fait preuve de civisme écologique, ne bénéficient ni du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quinquies du code général des impôts, en raison d’une livraison trop tardive (après le 1er janvier 2008), ni du bonus écologique, en raison d’une commande effectuée trop tôt (avant le 5 décembre 2007). |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | A l’issue des recommandations du Défenseur des droits, les services du ministère de la transition écologique et solidaire ont décidé d’accorder le bonus écologique aux réclamants. |
Documents numériques (1)
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