Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-44 du 22 septembre 2011 relative au non renouvellement d’un CDD par une société de production en lien avec l’état de grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-44 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Médias, presse [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Chargée de recruter du public pour une émission de télévision, de l’accueillir et de le gérer sur le plateau, la réclamante a vu son CDD non renouvelé en pleine saison à la suite de l’annonce de sa grossesse alors qu’elle était employée par la société de production depuis plus de 3 ans.
Afin de justifier sa décision, la société de production invoque le « comportement sur les plateaux et envers certains de ses collègues » de la réclamante en précisant qu’elle a multiplié les fautes professionnelles lui valant des rappels à l’ordre. Or, il n’a jamais été communiqué à la réclamante ni à la HALDE nonobstant ses différentes demandes, les éléments et justificatifs à l’appui des griefs reprochés. Les raisons avancées par la société pour justifier le refus de renouvellement du contrat de la réclamante ne permettent pas de conclure que cette décision est objective et justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination. En conséquence, le Défenseur des droits présente ses observations devant le CPH en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011. |
| Suivi de la décision : | La décision a fait l'objet d'une radiation du rôle. |
Documents numériques (1)
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