Document public
| Titre : | Jugement relatif au harcèlement moral discriminatoire en raison des activités syndicales |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/04/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/00262 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Prise d'acte |
| Résumé : |
La requérante, embauchée en 2006 par une association en qualité de conseillère-vente, est élue déléguée syndicale en mars 2010. Elle soutient qu’à partir de cette date, elle a rencontré des difficultés avec sa direction et a été injustement sanctionnée à plusieurs reprises. Par ailleurs, elle a fait l’objet de trois tentatives de licenciement, toutes refusées par l’inspecteur du travail lequel a confirmé l’existence d’un lien entre les demandes successives d’autorisation du licenciement et les mandats syndicaux de l’intéressée. Elle a été placée à plusieurs reprises en arrêt de travail pour syndrome dépressif. En avril 2012, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Le Conseil de prud’hommes annule les avertissements et les mises à pied disciplinaires dont l’intéressée a fait l’objet. Il estime que l’intéressée a été victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale mais ne condamne toutefois pas l’employeur à indemniser la salariée en raison de sa situation financière. Le Conseil juge que la rupture du contrat de travail produit les effets de licenciement nul. L’association est condamnée à verser à l’intéressée diverses sommes dont plus de 10.000€ à titre d’indemnité pour rupture illicite et 20.000 € pour violation du statut protecteur. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Qualification préjudice : | harcèlement moral discriminatoire |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 37154 |
Documents numériques (1)
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