Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-41 du 27 septembre 2011 relative à la réclamation d’une intermittente du spectacle concernant l’impact de son congé de maternité sur l’accès aux mécanismes de protection sociale |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-41 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Contrat d'intermittence [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par une intermittente du spectacle d’une réclamation relative à l’impact de son congé de maternité sur l’accès aux mécanismes de protection sociale.
Du fait de l’absence de versement de l’indemnité journalière de congé de maternité durant ce congé et des conséquences sur ses droits à l’assurance chômage, la situation dans laquelle a été placée la réclamante durant et à l’issue de son congé de maternité constitue une discrimination fondée sur l’état de grossesse tant au regard du droit communautaire que du droit interne. Le Défenseur des droits présentera ses observations dans le cadre de l’instance opposant la réclamante, qui sollicite l’application de l’article L.311-5 du code de la sécurité sociale, à la CPAM devant le TASS. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20110927_LCD-2011-41.pdf Adobe Acrobat PDF |
