Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus de transcrire en France un jugement brésilien d'adoption |
| Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/09/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-24583 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Adoption internationale [Mots-clés] Agrément [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Exequatur [Géographie] Brésil |
| Résumé : |
Le requérant, un ressortissant français, conteste le refus des autorités françaises de transcrire le jugement brésilien ayant prononcé, à son profit, l'adoption plénière d'un enfant.
Les juges du fond ont refusé de reconnaître et transcrire ce jugement au motif que l’adoptant ne justifie pas avoir obtenu l’accord des autorités française et brésilienne à la poursuite de la procédure d’adoption et que le certificat de conformité délivré par la commission nationale judiciaire d'adoption de l'Etat de Bahia (la CEJA) n'indique pas la date à laquelle ces autorisations seraient intervenues. La Cour de cassation censure ce raisonnement pour défaut de base légale. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir expliqué en quoi le certificat de conformité était privé de force probante, alors, selon leurs propres constatations, il certifiait que des accords avaient été passés entre le service français de l'adoption internationale et la CEJA, et que celle-ci se référait, dans une lettre du 14 juin 2012, à l'envoi à l'autorité centrale brésilienne de " l'agrément " à l'adoption. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029510519 |
