Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence d'enquête effective sur l’agression d'un homme d'origine Rom : Balazs c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15529/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Enquête [Géographie] Hongrie |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’enquête menée par les autorités hongroises sur l’agression d’un homme d’origine rom par un agent public lors d’une bagarre, ce dernier l'aurait traité de « sale gitan ».
Le procureur avait ouvert deux enquêtes pénales visant l’agent, l’une pour « violences contre un membre d’un groupe » et l’autre pour « troubles à l’ordre public ». Il a décidé de ne pas poursuivre l’agent pour la première infraction en estimant qu’il ne pouvait être établit « au-delà de tout doute » que l’agent avait agressé la victime par haine raciale. L’agent a été reconnu coupable de trouble à l’ordre public pour avoir participé à la rixe et condamné à une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis. Le requérant soutient que les autorités n’ont pas conduit d’enquête effective sur l’agression raciste dont il a été victime et, en particulier, qu’elles n’ont pas pris suffisamment de mesures pour établir l’éventuel mobile raciste de l’agression. La Cour note l’existence de préjugés et des hostilités en Hongrie dont sont victimes les Roms et rappelle que les Etats ont l’obligation (de moyens) de mener une enquête poussée lorsqu’il s’agit des agressions à connotations raciales. En l’espèce, la CEDH reproche notamment aux autorités hongroises d’insister à rechercher que l’acte de violence était motivé exclusivement par la haine raciale et leur réticence de faire le lien entre l’agression du requérant et les messages haineux postés sur les réseaux sociaux par l’agresseur visant les personnes d’origine rom dont un posté suite à la rixe. Par ailleurs, elle considère que les autorités étaient incapables d'identifier le motif raciste des messages laissés sur les réseaux sociaux. Les autorités ont décidé de ne pas poursuivre l’agent public pour « violences contre un membre d’un groupe » en estimant d’une part qu’il était impossible d’établir exactement comment la rixe avait commencé et que l’agression aurait pu avoir d’autres motifs que la haine raciale. La Cour estime que les autorités ont eu une appréciation manifestement déraisonnable des circonstances de l'affaire. Considérant que l’enquête n’était pas adéquate, la Cour condamne la Hongrie pour violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre/?i=001-158033 |
