Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de harcèlement moral d'un fonctionnaire |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12BX03076 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Discrimination par association [Mots-clés] Handicap |
| Résumé : |
Statuant à nouveau suite à l’annulation de son arrêt en date du 26 avril 2011 par le Conseil d’Etat (pour avoir omis de viser le mémoire du requérant présenté après la clôture de l’instruction), la Cour administrative d’appel confirme l’absence de harcèlement moral dont s’estimait victime le requérant, gardien d’un collège et père d’un enfant handicapé. L'intéressé soutenait que ces faits de harcèlement moral étaient fondés sur le handicap de son fils.
L’intéressé qui se plaignait de la pression forte de la direction du collège et des moqueries et menaces de la part de ses collègues demandait la condamnation du département à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral dont sa famille et lui-même ont été victimes. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027723986 |
| Est accompagné de : |
