Document public
| Titre : | Avis n°2004-93 du 13 février 2006 relatif aux conditions d'un contrôle d'identité |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/02/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-93 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Menottage |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2004, par Mme Muguette Jacquaint, députée de la Seine-Saint-Denis, des conditions du contrôle d’identité de M. K.A., effectué le 7 novembre 2004 par deux gardiens de la paix de la brigade équestre de Seine-Saint-Denis.
La Commission a pris connaissance de pièces de la procédure. La Commission a procédé aux auditions de M. K.A. ; de M. O.B., gardien de la paix en fonction à la brigade équestre départementale de Seine-Saint-Denis, et de M. S.H., commissaire principal à Bobigny. La Commission relève, que compte tenu du motif d'interpellation, le réclamant ne pouvait pas être considéré comme dangereux pour lui-même ou pour autrui ou susceptible de prendre la fuite alors que son identité était vérifiée, et que par conséquent le menottage était illégal. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20060213_2004-93.pdf Adobe Acrobat PDF |
