Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-003217 du 15 octobre 2015 relatif à un recouvrement auprès d’un agent public d’une rémunération versée en trop douze ans plus tard |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-003217 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Remboursement |
| Texte : |
Monsieur X., salarié d’une entreprise privée, a reçu, en août 2013, la notification d’un titre de perception pour un montant de 1 966 € émis, en mars 2008, par l’armée de terre concernant des trop-perçus sur rémunération, ainsi qu'une saisie à tiers détenteur auprès de son employeur.
Monsieur X., qui avait été apprenti sur une base militaire entre septembre 1999 et octobre 2001, a demandé des explications au ministère de la Défense qui, dans un premier temps, lui a indiqué que cette somme correspondait à des rémunérations indument versées entre le 26 juin 2001, date de sa démission, et le 30 novembre 2001. Monsieur X. a fait valoir qu’il n’avait pas démissionné le 26 juin 2001 mais le 15 octobre 2001. En mars 2014, alors que les Finances publiques avait déjà saisi la totalité de la somme en cause, des explications différentes et plus précises lui ont été données sur le calcul de la créance. Le Défenseur des droits a fait observer à l’administration que ces explications étaient trop tardives pour que Monsieur X. puisse les discuter utilement. En outre, le Défenseur des droits a fait valoir qu’à la date d’émission du titre de perception, la créance était prescrite, conformément aux dispositions de l’ancien article 2277 du code civil telles qu’interprétées par le Conseil d’État qui prescrivait par cinq ans toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics, qu’il s’agisse d’une action en paiement ou en restitution de ce paiement. Le ministère de la Défense a accepté d’annuler le titre de perception. |
