Document public
| Titre : | Décision MDE-MLD-MSP-2015-260 du 22 octobre 2015 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-MLD-MSP-2015-260 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Expulsion |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par la ligue des Droits de l'Homme et l'avocat d'occupants d’une parcelle, dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont saisi le Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance afin d’obtenir un délai sur le fondement des articles L.412-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Environ 40 personnes sont installées sur ce terrain depuis plusieurs années. Parmi les enfants recensés dans le campement, 18 sont scolarisés dans la commune. On dénombre 8 personnes travaillant dans le cadre d’un contrat à durée déterminée tandis que d’autres travaillent en intérim. De plus, 8 familles remplissant les conditions d’accès au logement social sont en attente de relogement. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Tribunal de grande instance. Plusieurs normes européennes et internationales liant la France impliquent – sauf faits d’une exceptionnelle gravité – de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement dans les cas où les mesures d’accompagnement nécessaires n’ont pas été mise en œuvre et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois, nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012, sans préjudice de circonstances particulières qui justifieraient un délai plus long. |
| Date de réponse du réclamant : | 06/11/2015 |
| Suivi de la décision : | La LDH a informé le Défenseur que l’audience prévue le 6 novembre 2015 n’a finalement pas eu lieu car les occupants ont été expulsés le 26 octobre 2015. La demande introduite devant le juge de l’exécution est donc devenue sans objet. |
Documents numériques (1)
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