Document public
Titre : | Décision MLD-2015-261 du 11 décembre 2015 relative à des quotas fixés en raison de la nationalité par une fédération sportive |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 11/12/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-261 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Rapport spécial [Documents internes] Rapport annuel 2015 |
Résumé : |
Dans le cadre de sa décision MLD 2013-103 du 20 juin 2013, le Défenseur des droits a constaté que les règlements de la Fédération sportive mise en cause comportent des quotas de joueurs fondés sur la nationalité, tant dans les ligues professionnelles qu’amateurs. Il a estimé qu’une telle pratique excluant ou limitant l’accès des joueurs étrangers était contraire à la jurisprudence européenne dite « Bosman » en matière de sports collectifs professionnels, à l’arrêt Malaja du Conseil d’État du 30 décembre 2002 ainsi qu’aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.
En conséquence, le Défenseur des droits avait recommandé à la fédération de mettre en place une réforme des règlements concernés afin de les mettre en conformité avec le droit français et européen. En l’absence de suites concrètes données par la Fédération et le ministère, le Défenseur des droits décide d’établir un rapport spécial. Il informe la Commission européenne du présent rapport spécial. |
Documents numériques (1)
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