Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-55 du 7 octobre 2011 relative à un licenciement en raison de la situation de famille au retour d’un congé parental d’éducation |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/10/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-55 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Congé parental [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
La réclamante embauchée en qualité de vendeuse et par la suite promue première vendeuse estime avoir été licenciée en raison de sa situation de famille à son retour de congé parental d’éducation.
Une semaine après son retour de congé parental elle se voit adresser un premier avertissement. Elle en reçoit un second 3 mois plus tard et est licenciée pour faute. Après enquête il apparaît que les deux avertissements et le licenciement de la réclamante ne semblent pas justifiés. Il convient de préciser que ce licenciement a été précédé et suivi de ceux de deux de ses collègues qui revenaient également d’un congé parental d’éducation. Cette chronologie et le fait qu’aucune des sanctions dont elle a fait l’objet n’est étayée par l’employeur, constituent des éléments tendant à prouver que la décision de sanctionner la réclamante puis de la licencier ont un lien avec sa décision de bénéficier d’un congé parental, et donc avec sa situation de famille. Le Défenseur des droits considère que le licenciement de la réclamante est discriminatoire et donc nul, et décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi par la réclamante. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 11/04/2013 |
Documents numériques (1)
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