Document public
| Titre : | Délibération n°2011-11 du 31 janvier 2011 relative au refus du bénéfice des congés pour événements familiaux opposé par un employeur à un salarié pacsé |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Pacs [Documents internes] Suivi de la décision |
| Résumé : |
Par délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salariés unis par un pacte civil de solidarité. Le Collège a recommandé au ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville d'initier une réforme législative visant à modifier l'article L.226-1 du code du travail (devenu L.3142-1) relatif aux congés pour événements familiaux. Le ministre a rappelé que des dispositions plus favorables que le régime légal pouvaient être mises en place, par accord d'entreprise, en alignant, par exemple, le régime d'autorisation d'absence des salariés pacsés sur celui applicable aux salariés mariés. Le réclamant s'est vu refuser le bénéfice des congés pour événements familiaux par son employeur alors qu'il venait de conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Finalement, l'employeur informe la haute autorité d'une prochaine modification de son règlement intérieur afin d'étendre le bénéfice des congés pour événements familiaux aux salariés pacsés. Le Collège prend acte de cette décision. |
Documents numériques (1)
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