Document public
| Titre : | Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 16/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSC1518093R |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Famille monoparentale [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Tutelle |
| Mots-clés: | Gestion des biens des mineurs |
| Résumé : |
L'ordonnance a pour objectif de moderniser le droit et les procédures de divorce, la gestion des biens des enfants mineurs et la protection juridique des majeurs. La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
L’ordonnance apporte des clarifications quant au rôle du juge du divorce s’agissant de la liquidation du régime matrimonial, suite aux difficultés d’interprétations soulevées par les textes actuels en la matière. Par ailleurs, elle évite un contrôle judiciaire jugé excessif en matière de gestion des biens des mineurs et la protection des majeurs, en cantonnant l'intervention du juge aux seules situations à risque, la confiance aux familles redevenant la règle. Cela se traduit, s’agissant des dispositions relatives à la gestion des biens des mineurs par ses représentants légaux, par la suppression d’un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui les plaçait systématiquement sous le contrôle du juge : désormais, quel que soit le mode d’organisation de la famille, l’autorisation du juge se trouve limitée aux seuls actes graves pour le patrimoine du mineur. Concernant le droit de la protection des majeurs, est instauré un dispositif d’ « habilitation familiale» qui permet aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de solliciter l’autorisation de la représenter pour une durée déterminée, tant pour l’exercice d’actes portant sur son patrimoine que pour prendre des actes relatifs à sa personne (telle qu’une décision relative à un acte médical), le juge n’intervenant que pour donner cette habilitation. Ce dispositif permet d’associer plus étroitement les familles à la protection de leur proche sans qu’elles aient à se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaires que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, lorsque le suivi du juge n’apparaît pas nécessaire. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/2015-1288/jo/texte |
| Est accompagné de : |
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