Document public
| Titre : | Arrêt relatif au désistement d'appel d'une salariée licenciée en raison de son état de grossesse |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/03321 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
La requérante se désiste d'appel du jugement prud’homal qui avait jugé son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse mais n’avait pas reconnu son caractère discriminatoire et n'avait pas fait droit à sa demande au titre du harcèlement. Le Conseil de prud’hommes avait suivi partiellement les observations du Défenseur des droits.
La société ayant accepté le désistement d'appel ainsi que le désistement d'appel incident, la Cour d’appel constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Suivi de la décision : | Une transaction mettant fin au litige a été conclue entre les parties. |
Documents numériques (1)
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