Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-56 du 7 octobre 2011 relative à un licenciement en raison de la situation de famille au retour d’un congé parental d’éducation |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/10/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-56 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
La réclamante estime avoir été licenciée en raison de sa situation de famille, et plus particulièrement, de sa décision de bénéficier d’un congé parental d’éducation.
La réclamante a été embauchée comme vendeuse puis promue responsable d’un magasin. À son retour de congé parental, le directeur des ressources humaines l’informe qu’à compter de la semaine suivante elle devra suivre une formation de remise à niveau d’un mois à plus de 300 km de son domicile. Malgré la diligence de la réclamante qui contacte immédiatement sa hiérarchie afin de trouver une solution pour pouvoir effectuer cette formation dans des conditions compatibles avec sa situation de famille, la direction met immédiatement en œuvre une procédure de licenciement pour faute. Après enquête, non seulement les faits justifiant le licenciement de la réclamante ne semblent ni constitués ni constitutifs d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais il apparaît, tant au regard de la chronologie des faits que des échanges intervenus entre les parties, que ce licenciement avait pour objet de l’empêcher de reprendre son activité après son congé parental d’éducation. En conséquence, le Défenseur des droits considère que le licenciement de la réclamante est discriminatoire et donc nul, et décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi par la réclamante. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20111007_LCD-2011-56.pdf Adobe Acrobat PDF |
