Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-43 du 10 octobre 2011 relative à une discrimination en matière de rémunération à raison du sexe et de l’âge |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/10/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-43 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Accord collectif [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Quatre femmes salariées d’une association, professeurs d’enseignement général, estiment avoir fait l’objet d’une différence de traitement à l’embauche par rapport à leurs collègues masculins.
L’examen des données relatives aux professeurs de l’enseignement général sur la période 1999-2009 montre que les femmes ont été majoritairement embauchées à un échelon inférieur à celui des hommes, alors que les critères permettant de positionner les personnels enseignants sont demeurés inchangés pendant toute cette période. Par ailleurs, les critères pris en compte pour positionner le personnel enseignant reposent notamment sur l’âge qui constitue un critère prohibé. Il est proposé au Défenseur des droit de recommander à l’employeur ainsi qu’aux partenaires sociaux de revoir les critères de positionnement à l’embauche afin d’éviter toute discrimination et de réparer le préjudice subi par les femmes et toujours présentes aux effectifs, dont les quatre réclamantes. |
Documents numériques (1)
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