Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-51 du 18 octobre 2011 relative à une discrimination en raison de l’activité syndicale |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/10/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-51 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Élection |
| Résumé : | La réclamante, embauchée en qualité de commerciale en 2005, estime avoir été victime d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à sa demande d’organiser les élections des délégués du personnel au sein de l’entreprise et sa candidature pour ce mandat. L’enquête du Défenseur des droits permet de mettre en évidence que les relations entre l’employeur et la salariée se sont considérablement dégradées à compter de sa demande, l’employeur ayant demandé l’autorisation de l’Inspection du travail de licencier la réclamante pour faute grave, autorisation refusée au motif qu’il existe un lien entre la mise en œuvre de la procédure de licenciement et le début des activités syndicales de la réclamante. La réclamante a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. L’absence de fondement des griefs retenus à l’appui de la demande de licenciement ainsi que la concomitance avec les activités syndicales de la réclamante laissent supposer que le véritable motif de la procédure de licenciement repose sur ses activités syndicales. L’entreprise n'apporte aucun élément objectif étranger à toute discrimination de nature à justifier la faute reprochée. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant les juridictions prud’homales préalablement saisies par la réclamante. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 28/02/2013 |
Documents numériques (1)
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