Document public
Titre : | Arrêt relatif à un licenciement pour un motif lié à une conversion sexuelle : P c. S et Cornwall County Council (Royaume-Uni) |
est cité par : |
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Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 30/04/1996 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-13/94 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Directive européenne |
Mots-clés: | genre |
Résumé : |
Compte tenu de l'objectif visé par la directive 76/207, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, l'article 5, paragraphe 1, de cette directive s'oppose au licenciement d'un transsexuel pour un motif lié à sa conversion sexuelle.
En effet, étant donné que le droit de ne pas être discriminé en raison de son sexe constitue l'un des droits fondamentaux de la personne humaine, le champ d'application de la directive ne saurait être réduit aux seules discriminations découlant de l'appartenance à l'un ou l'autre sexe. Il a vocation à s'étendre aux discriminations qui trouvent leur origine dans la conversion sexuelle, celles-ci étant sur le sexe de l'intéressé, car licencier une personne au motif qu'elle a l'intention de subir ou qu'elle a subi une conversion sexuelle, c'est lui infliger un traitement défavorable par rapport aux personnes du sexe auquel elle était réputée appartenir avant cette opération. |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?td=ALL&language=fr&jur=C,T,F&num=C-13/94 |