Document public
| Titre : | Arrêt relatif au droit de se marier des personnes transgenres : Christine Goodwin c. Royaume-Uni |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/07/2002 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 28957/95 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Ressortissante britannique, la requérante est une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Elle se plaigne de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et dénonce en particulier la manière dont elle avait été traitée dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale et des pensions et l’impossibilité pour elle de se marier. Elle affirme avoir été victime de harcèlement sexuel à son travail pendant et après sa conversion sexuelle.
La Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme décide, à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) en raison de l'absence de reconnaissance juridique du changement de sexe. La Cour conclut également qu'il y a la violation de l’article 12 (droit de se marier et de fonder une famille) de la Convention. Tout en précisant qu'il appartient aux États de déterminer les conditions et les formalités applicables à un mariage, la Cour souligne qu'il n'existe aucune raison justifiant la privation des transsexuels du droit de se marier en toutes circonstances. Fixant une indemnité pour frais et dépens, la Cour estime, en dernier lieu, que les constats de violation constituent en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-65153 |
| Cite : |
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