Arrêt relatif au droit de se marier des personnes... Catalogue en ligne

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Titre :	Arrêt relatif au droit de se marier des personnes transgenres : Christine Goodwin c. Royaume-Uni
est cité par :	Décision MLD-2015-228 du 6 octobre 2015 relative au cadre juridique applicable aux établissements bancaires concernant l’identification de leurs clients transgenres Décision-cadre 2020-136 du 18 juin 2020 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres Décision 2019-149 du 28 juin 2019 relative à l'avis demandé par l'avocat général près de la Cour de cassation dans le cadre de l'examen d'un pourvoi sur la reconnaissance dans l'ordre juridique interne du lien de filiation d'un enfant né d'un couple marié dont l'un des parents a obtenu préalablement à sa naissance, la modification de son sexe à l'état civil Décision 2021-087 du 15 avril 2021 relative à des recommandations à une mutuelle, centre-payeur de la Caisse primaire d’assurance maladie, portant sur la prise en charge d’un acte chirurgical de transition sexuelle dans le cadre d’une dysphorie du genre Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant le refus des autorités de remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur l’acte de naissance du requérant : Y c. France Décision 2023-135 du 24 juillet 2023 relative à la prise d’acte et aux recommandations adressées à la Caisse primaire d’assurance maladie relative à la prise en charge d’un acte chirurgical de transition de genre Décision 2023-136 du 4 septembre 2023 relative à la prise en charge d’un acte chirurgical de transition de genre
Auteurs :	Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
Type de document :	Jurisprudences
Année de publication :	11/07/2002
Numéro de décision ou d'affaire :	28957/95
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination
Résumé :	Ressortissante britannique, la requérante est une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Elle se plaigne de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et dénonce en particulier la manière dont elle avait été traitée dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale et des pensions et l’impossibilité pour elle de se marier. Elle affirme avoir été victime de harcèlement sexuel à son travail pendant et après sa conversion sexuelle. La Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme décide, à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) en raison de l'absence de reconnaissance juridique du changement de sexe. La Cour conclut également qu'il y a la violation de l’article 12 (droit de se marier et de fonder une famille) de la Convention. Tout en précisant qu'il appartient aux États de déterminer les conditions et les formalités applicables à un mariage, la Cour souligne qu'il n'existe aucune raison justifiant la privation des transsexuels du droit de se marier en toutes circonstances. Fixant une indemnité pour frais et dépens, la Cour estime, en dernier lieu, que les constats de violation constituent en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral.
En ligne :	http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-65153
Cite :	Décision 2020-258 du 9 décembre 2020 relative à une réclamation concernant le refus de la Caisse nationale d’assurance maladie opposé à la demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical de transition sexuelle dans le cadre d’une dysphorie du genre / Défenseur des Droits (09/12/2020)

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