Document public
| Titre : | Décision MLD-2011-57 du 10 novembre 2011 relative à la résiliation de contrats de téléphonie mobile à raison de l’appartenance à la communauté des gens du voyage |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2011-57 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Les réclamants appartiennent à la communauté des gens du voyage. Afin de faciliter leurs correspondances, ils utilisent une boîte postale. Ils ont souscrit deux abonnements de téléphonie mobile. Cependant, la société de téléphonie mobile exige le paiement d’un dépôt de garantie lorsque l’adresse de facturation est une boîte postale ou une poste restante pour un particulier. Elle a donc demandé aux réclamants le paiement de 750 euros de caution pour chaque abonnement. Ils ont décidé de ne pas payer, les deux abonnements ont ainsi été résiliés par la société. |
Documents numériques (1)
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