Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-50 du 26 octobre 2011 relative au règlement intérieur d’une collectivité territoriale qui ne prévoit pas de jours exceptionnels d’absence pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) contrairement au mariage |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/10/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-50 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Suivi de la décision [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Fonctionnaire |
| Résumé : |
La réclamante conteste le règlement intérieur de la collectivité territoriale au sein de laquelle elle travaille lequel ne prévoit pas de jours exceptionnels d’absence pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), contrairement au mariage.
Finalement, le maire informe le Défenseur des droits de la modification de son règlement intérieur afin d'étendre le bénéfice des congés pour événements familiaux aux agents pacsés. Le Défenseur des droits prend acte de la mise en conformité du règlement intérieur au principe de non discrimination. |
Documents numériques (1)
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