Document public
Título: | Règlement amiable 15-002285 du 28 septembre 2015 relatif à l'absence de délivrance de carte vitale et de déclaration de médecin-traitant |
Autores: | Défenseur des droits, Autor |
Tipo de documento: | documento multimedia |
Fecha de publicación: | 28/09/2015 |
ISBN/ISSN/DL: | 15-002285 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Mutuelle [Mots-clés] Protection sociale |
Texte : |
En dépit de plusieurs démarches successives depuis la rentrée universitaire, Monsieur H. était privé de carte vitale et sa déclaration de médecin-traitant n’était pas enregistrée. Il a alors saisi le Défenseur des droits.
La SMEREP a informé le Défenseur des droits que la déclaration de médecin-traitant de l’intéressé avait été prise en compte et que le nouveau « support photo » de carte vitale lui avait été adressé par le service prestataire en charge de l’édition des cartes vitales. L’ensemble de ces informations ont été confirmées par Monsieur H. |