Document public
Title: | Règlement amiable 15-002285 du 28 septembre 2015 relatif à l'absence de délivrance de carte vitale et de déclaration de médecin-traitant |
Authors: | Défenseur des droits, Author |
Material Type: | multimedia document |
Publication Date: | 28/09/2015 |
ISBN (or other code): | 15-002285 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Mutuelle [Mots-clés] Protection sociale [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
En dépit de plusieurs démarches successives depuis la rentrée universitaire, Monsieur H. était privé de carte vitale et sa déclaration de médecin-traitant n’était pas enregistrée. Il a alors saisi le Défenseur des droits.
La SMEREP a informé le Défenseur des droits que la déclaration de médecin-traitant de l’intéressé avait été prise en compte et que le nouveau « support photo » de carte vitale lui avait été adressé par le service prestataire en charge de l’édition des cartes vitales. L’ensemble de ces informations ont été confirmées par Monsieur H. |