Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-002285 du 28 septembre 2015 relatif à l'absence de délivrance de carte vitale et de déclaration de médecin-traitant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-002285 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Mutuelle [Mots-clés] Protection sociale |
| Texte : |
En dépit de plusieurs démarches successives depuis la rentrée universitaire, Monsieur H. était privé de carte vitale et sa déclaration de médecin-traitant n’était pas enregistrée. Il a alors saisi le Défenseur des droits.
La SMEREP a informé le Défenseur des droits que la déclaration de médecin-traitant de l’intéressé avait été prise en compte et que le nouveau « support photo » de carte vitale lui avait été adressé par le service prestataire en charge de l’édition des cartes vitales. L’ensemble de ces informations ont été confirmées par Monsieur H. |
