Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-004889 du 2 octobre 2015 relatif à l’obtention de l’attestation ouvrant droit à la CMU de la part d'une mutuelle étudiante |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-004889 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Mutuelle [Mots-clés] Protection sociale |
| Texte : |
Alors que la CPAM des Hauts-de-Seine lui avait accordé le bénéfice de la CMU, le réclamant qui avait transmis son dossier et l’accord de la CPAM à la LMDE, n’avait pas obtenu l’attestation d’ouverture de droits. Il a saisi le Défenseur des droits.
La LMDE a aussitôt enregistré la CMU de l’intéressé et l’attestation correspondante lui a été adressée. |
