Document public
Title: | Règlement amiable 15-004404 du 2 octobre 2015 relatif à l'affiliation et la délivrance de l’attestation de droits de la part d'une mutuelle étudiante |
Authors: | Défenseur des droits, Author |
Material Type: | multimedia document |
Publication Date: | 02/10/2015 |
ISBN (or other code): | 15-004404 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Mutuelle étudiante |
Texte : |
Alors qu’en septembre 2014 Madame P. avait sollicité le renouvellement de son affiliation à la sécurité sociale pour l’année universitaire 2014-2015, et qu’elle avait, sur la demande de la LMDE, adressé un nouveau formulaire d’ouverture de droits en janvier 2015, son affiliation n’était pas enregistrée au 22 avril 2015.
La LMDE a informé le Défenseur des droits que la situation de l’intéressée avait été régularisée et qu’en conséquence, une attestation de droits lui avait été adressée. |