Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-004404 du 2 octobre 2015 relatif à l'affiliation et la délivrance de l’attestation de droits de la part d'une mutuelle étudiante |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-004404 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Mutuelle étudiante |
| Texte : |
Alors qu’en septembre 2014 Madame P. avait sollicité le renouvellement de son affiliation à la sécurité sociale pour l’année universitaire 2014-2015, et qu’elle avait, sur la demande de la LMDE, adressé un nouveau formulaire d’ouverture de droits en janvier 2015, son affiliation n’était pas enregistrée au 22 avril 2015.
La LMDE a informé le Défenseur des droits que la situation de l’intéressée avait été régularisée et qu’en conséquence, une attestation de droits lui avait été adressée. |
