Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-006227 du 6 octobre 2015 relatif aux modalités d’exécution des obligations résultant d'un contrat d’accueil et d’intégration |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-006227 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Texte : |
Convoqué avec son épouse à une formation sur les « droits et les devoirs des parents », Monsieur S. indiquait être dans l’impossibilité de pouvoir y assister, conjointement avec son épouse, en raison de la présence de sa fille, âgée d'à peine deux ans.
Le Défenseur des droits a obtenu des services de l’OFII que Monsieur S. et sa conjointe puissent être convoqués à une date ultérieure. |
