Document public
Titre : | Règlement amiable 15-010940 du 6 octobre 2015 relatif à l'affiliation à une mutuelle étudiante |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 06/10/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 15-010940 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Mutuelle [Mots-clés] Protection sociale |
Texte : |
Madame V. a indiqué avoir sollicité son affiliation auprès de la LMDE et versé la cotisation annuelle en février 2015. Pourtant son affiliation n’était toujours pas prise en compte en août 2015. Elle a alors saisi le Défenseur des droits.
La LMDE a informé le Défenseur des droits que l’enregistrement des droits de la réclamante avait été effectué et qu’attestation de droits lui avait été adressée. |