Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-011673 du 9 octobre 2015 relatif à un refus d’assurance automobile en raison de l’âge |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-011673 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Biens et services |
| Texte : |
Pour faire assurer la voiture dont il est le propriétaire, le réclamant, Monsieur X s’est adressé à un courtier.
Afin de respecter la législation qui rend obligatoire l’assurance de tout véhicule terrestre à moteur, le réclamant aurait accepté la proposition du courtier de faire assurer la voiture au nom de son fils. En effet, le courtier refusait de l’assurer au nom de l’intéressé en raison de son âge (85 ans au moment des faits). Le fils du réclamant a donc souscrit le contrat à la place de son père. Il est le souscripteur, mais également le conducteur principal désigné dans le contrat. Toutefois, le paiement de l’assurance s’effectue par prélèvements sur le compte bancaire du père ce dernier restant le principal utilisateur du véhicule. Le courtier a communiqué au Défenseur des droits, à sa demande, la capture écran du devis proposé à Monsieur X. Ce document qui reprend l’ensemble des caractéristiques du véhicule et du conducteur précise : « En raison de votre âge, nous ne pouvons pas vous faire d’offre. » Une note récapitulative a alors été adressée par le Défenseur des droits à l’assureur et au courtier, les informant que la situation était susceptible de caractériser une discrimination. En effet, les articles 225-1 et 225-2 du code pénal interdisent de refuser ou de subordonner la fourniture d’un service en raison de l’âge. Or, dans le devis, le refus était expressément fondé sur l’âge du conducteur. L’assureur s’est engagé à contrôler scrupuleusement son réseau afin de faire cesser cette pratique discriminatoire, qui ne résultait pas de ses contrats d’assurance, lesquelles ne prévoyaient en effet aucune limite d’âge. Le courtier a modifié ses conditions de souscription et le réclamant a accepté l’offre d’assurance. |
