Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-52 du 28 octobre 2011 relative à une différence de traitement dans l’évolution de carrière et la rémunération liée au sexe |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/10/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-52 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Méthode des panels [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Résumé : |
La réclamante a saisi la haute autorité d’une réclamation relative à une différence de traitement dans son évolution de carrière et dans sa rémunération, qu’elle estime liée à son sexe. Madame X est engagée par Z, à compter du 1er avril 1979 en qualité d’employée d’exécution, guichetière coefficient 195, suivant application de la convention collective du Z.
En dernier état de ses fonctions, la réclamante occupe le poste de Conseillère en gestion de patrimoine, statut Responsable Management, PCE 10. Aux termes de l’article L.1132-1 du code du travail aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en matière de rémunération en raison de son sexe. A la demande de la haute autorité, la société mise en cause a établi un panel de salariés embauchés dans les mêmes conditions que Madame X. L’analyse des données de ce panel a permis d’établir que la réclamante a fait l’objet d’une évolution salariale moins favorable que ses collègues masculins présentant un parcours professionnel identique au sein de la société mise en cause. En conséquence, le Défenseur des droits constate que Madame X a fait l’objet d’une discrimination en matière d’évolution de carrière liée à son sexe et décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel. |
Documents numériques (1)
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