Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-004955 du 13 août 2015 relatif à la perte d’une prothèse dentaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-004955 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur X a constaté la disparition de la prothèse dentaire de sa mère, hospitalisée en soins de suite et de réadaptation. Les démarches entreprises auprès du centre hospitalier pour obtenir l’entier remboursement des frais de remplacement sont restées infructueuses.
L’intervention du Défenseur des droits a permis la prise en charge des frais de remboursement par l’établissement, et ce, après déduction faite des participations de la mutuelle et de l’Assurance maladie. |
