Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-006462 du 22 septembre 2015 relatif à la production d’un certificat médical requis par l’assurance vie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-006462 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Non-respect de la confidentialité |
| Texte : |
Monsieur X est bénéficiaire d’une garantie décès souscrite par sa sœur.
A la suite du décès de cette dernière, la société d’assurance a demandé au réclamant de faire remplir par le médecin hospitalier un certificat médical préétabli requérant des informations détaillées sur l’état de santé de la défunte. Ce dernier a refusé en raison du secret médical qui le liait. Monsieur X s’est alors retrouvé dans l’incapacité de faire valoir ses droits. Monsieur X a saisi le Défenseur des droits, lequel a demandé des explications à la société d’assurance, lui adressant dans le même temps la décision MSP-2013-209 portant notamment sur les recommandations relatives aux conditions d’accès pour les bénéficiaires de contrat d’assurance sur la vie et sur les informations médicales concernant une personne décédée. La société d’assurance a réexaminé sa position et accepté de faire valoir les droits de Monsieur X en validant le certificat médical présenté, et non le certificat médical préétabli par la société d’assurance. |
| Cite : |
