Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-004978 du 16 juin 2015 relatif à la limitation d'un droit de visite d'un époux d’une résidente d’EHPAD |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-004978 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Mots-clés] Acte médical |
| Texte : |
Monsieur X, 83 ans, a saisi le Défenseur des droits en raison de limitations du nombre d visites autorisées pour voir son épouse, imposées par la direction et médecin coordinateur d’un EHPAD.
Monsieur X a rapporté au Défenseur des droits les insultes proférées par des agents de l’établissement, ceux-ci reprochant à Monsieur X des attouchements sur sa femme. Monsieur X a expliqué qu’il changeait lui-même les couches de son épouse car les soins n’étaient pas prodigués régulièrement au sein de l’EHPAD. A chaque visite, il constatait que la toilette de son épouse n’était pas régulièrement faite. La direction d’établissement, pour sa part avait demandé l’aval de l’ARS pour mettre en œuvre ses limitations de visites. Lors d'un entretien avec le directeur d’établissement, le médecin coordinateur et le médecin de l’ARS, il a pu être démontré que les faits n’étaient pas avérés. Pour Monsieur X qui avait été aidant familial depuis des années, rien de plus naturel que d'apporter des soins à son épouse. Le Défenseur des droits a également rappelé que des gestes de tendresse entre des personnes mariées depuis plus de 60 ans étaient naturels. Monsieur X a pu à nouveau rendre visite à son épouse à sa guise. L’EHPAD étant à 30 km du domicile de Monsieur X, la recherche d’un nouvel établissement pouvant accueillir Madame X est en cours, afin que son mari soit moins contraint par les nombreux aller-retour hebdomadaires loin de chez lui. |
