Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus injustifié de renouvellement de titre de séjour opposé à une ressortissante algérienne victime de violences conjugales |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1509626 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Géographie] Algérie |
| Résumé : |
La requérante, ressortissante algérienne, avait épousé en mai 2010 en Algérie un ressortissant français. Entrée en France en mai 2011 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa portant la mention « famille de Français », elle a bénéficié d’un certificat de résidence en qualité de conjoint de français jusqu’en décembre 2012. A la suite de la rupture de vie commune, le préfet a refusé de lui renouveler le titre de séjour par un arrêté du 6 mai 2015. Ce refus était assorti d’une obligation de quitter le territoire français.
Le tribunal administratif annule l’arrêté en estimant qu’il était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et enjoint au préfet de délivrer une carte de résident portant la mention « vie privée et familiale ». Le juge considère que si l’accord franco-algérien de 1968 subordonne la délivrance de plein droit d’un premier renouvellement de certificat de résidence au caractère effectif de la communauté de vie entre une ressortissante étrangère et un ressortissant français, il n’a toutefois ni pour objet ni pour effet de priver le préfet du pouvoir de porter une appréciation sur les motifs de la rupture de la vie commune. Il ajoute que dans le cas où la communauté de vie a été rompue et a pris fin à l’initiative de l’étranger en raison des violences conjugales infligées par son conjoint, il appartient au préfet d’examiner les possibilités d’accorder un renouvellement du titre de séjour au regard soit de considérations humanitaires incluant les violences conjugales faites aux femmes, soit des justificatifs produits devant lui, parmi lesquels notamment, des dépôts de plainte. En l’espèce, le divorce a été prononcé en novembre 2014 aux torts exclusifs de l’époux en raison de son comportement violent, du dépôt d’une plainte de la requérante en octobre 2012 mentionnant des coups reçus en décembre 2011 et d’un certificat médical confirmant les blessures et constatant une incapacité de travail de 5 jours. Le juge considère qu’ainsi la rupture de la vie commune entres les époux est consécutive aux violences subies par la requérante de la part de son ex-époux. Par ailleurs, l’intéressée qui a bénéficié de récépissés de demande de titre de séjour, a été recrutée par une association dans le cadre d’un CDI en qualité d’employée de maison auprès de personnes âgées et est bien intégrée. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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