Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire de changement d’affectation d’une fonctionnaire au retour de congé maternité |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15NC01488 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Reclassement professionnel |
| Résumé : |
Une agente administrative employée au sein d’une commune soutient avoir été rétrogradée à la suite de son congé maternité, de sa demande de bénéficier d’un temps partiel et de la prise de ses divers congés. Un rapport de la mairie avait relevé ses nombreuses absences. Exerçant jusqu’à alors les fonctions de responsable du centre communal d’action sociale (CCAS), l’intéressée a été affectée en janvier 2012 à un demi-poste au CCAS, en tant qu’assistante du responsable, et un demi-poste au service d’accueil de la mairie. L’employeur justifiait ce changement de poste par la restructuration du centre et par le surcroît d’activité au sein du service d’accueil. Saisie plus de dix mois après ce changement, la commission administrative paritaire compétente a émis, à l’unanimité, un avis défavorable à cette demande. Le médecin du travail avait alerté l’employeur sur le fait que ce changement a généré pour l’intéressée une souffrance au travail.
L’intéressée a demandé en vain d’être réintégrée à son poste de responsable. Considérant que l’intéressée a été victime de harcèlement moral discriminatoire, le Défenseur des droits avait recommandé à la mairie en octobre 2014 de procéder au réexamen de sa situation, notamment afin de lui proposer un poste équivalent à celui qu’elle occupait avant son rétrogradation de fait et à l’indemnisation de l’intégralité des préjudices matériels et moraux subis. Le tribunal administratif a débouté l’intéressée de sa demande de réintégration à son poste d’origine. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la Cour d’appel. La Cour considère que l’intéressée apporte les éléments de fait laissant présumer l’existence d’une discrimination en lien avec son appartenance au sexe féminin. Contrairement à ce que soutient la commune, la décision de modifier l’affectation de l’intéressée ne résulte pas seulement d’une réorganisation des services mais a été prise car le maire considérait qu’elle était trop souvent absente pour assurer un suivi correct des dossiers. Avant son départ en congé maternité, la requérante a été très bien évaluée alors qu’à partir de 2010 elle n’était plus évaluée. La Cour souligne que le Défenseur des droits a conclu que l’intéressée a été victime d'un harcèlement moral discriminatoire en lien avec son appartenance au sexe féminin " prohibé par la loi. La Cour d’appel estime que la seule circonstance invoquée par la commune pour justifier le changement d’affectation, à savoir la nécessité de réorganiser ses services, ne permet pas d’établir au regard des éléments laissant présumer l’existence d’une discrimination, que ce changement aurait été nécessaire pour permettre de satisfaire les contraintes du service. Cette décision est donc jugée discriminatoire. Le jugement de première instance ainsi que la décision implicite du maire rejetant la demande de réintégration de l'intéressée sont annulés. La commune doit verser à l’intéressée 2.000 € au titre des frais d’avocat. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033157602 |
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