Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-244 du 4 décembre 2015 relative des faits de harcèlement moral en lien avec l’appartenance au sexe féminin |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-244 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Une réclamante qui exerçait, précédemment, les fonctions de responsable du Centre communal d’action sociale (CCAS) a saisi le Défenseur des droits de faits de harcèlement moral en lien avec son appartenance au sexe féminin.
L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de mettre en évidence que, à la suite du congé de maternité de la réclamante, et de sa demande d’exercice à temps partiel, elle a subi un changement d’affectation constitutif d’une rétrogradation de fait. En effet, alors qu’elle occupait un poste à responsabilité et encadrait un agent de catégorie C, elle occupe désormais un demi-poste en qualité d’assistante du responsable du CCAS et un demi-poste en qualité d’agent d’accueil de la mairie. La réclamante, particulièrement affectée par cette situation a été placée en arrêt maladie pour un syndrome anxio-dépressif depuis plusieurs mois, sans perspective de reprise à ce jour. Le Défenseur des droits considère que la réclamante a été victime de harcèlement moral discriminatoire. Le Défenseur des droits a recommandé au maire de réexaminer le dossier de la réclamante, afin qu’un poste équivalent à celui qu’elle occupait avant son changement d’affectation lui soit proposé, à savoir un poste non fragmenté, comprenant des fonctions d’encadrement, dans la mesure où un tel poste serait à pourvoir au sein de la commune. Il a également recommandé au maire de procéder aux évaluations professionnelles de la réclamante pour les années 2010 à 2013 et d’indemniser l’intéressée de l’intégralité des préjudices matériels et moraux subis. |
| Suivi de la décision : |
Le 22 septembre 2016, la cour administrative d’appel a rendu son arrêt, annulant le jugement du tribunal administratif et la décision par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande de réintégration de la réclamante sur les fonctions qu’elle occupait avant sa grossesse. La cour administrative d’appel se fonde sur les dispositions de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008. Elle fait application du principe d’aménagement de la charge de la preuve. Il en ressort, selon le juge, que la commune ne produit pas les éléments étrangers à toute discrimination permettant de justifier objectivement la décision de changement d’affectation. |
Documents numériques (1)
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