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| Titre : | Décision MLD-2015-248 du 12 octobre 2015 relative à des faits de harcèlement sexuel et à des mesures de représailles en raison de la dénonciation de ces faits |
| Voir aussi : |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-248 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant quatre femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage.
Les réclamants font état depuis plusieurs mois d’agissements répétés pouvant être constitutifs de harcèlement sexuel de la part de collègues de travail, se traduisant par des gestes et propos déplacés à connotation sexuelle, dans un climat généralisé de précarité, de dépendance économique et de conflit syndical. Les réclamants décident alors de dénoncer ces faits à la direction de la société, en octobre 2012 et estiment être victimes, à compter de cette date, de sanctions et de mesures de rétorsion. Le Défenseur des droits a diligenté une enquête approfondie en procédant à une vérification sur place, à de multiples auditions, et à une rencontre avec l’inspection du travail. Il semble exister au sein de la société de nettoyage mise en cause un climat de travail dégradé constitué par des propos à connotation sexuelle et des gestes déplacés dans un contexte de hiérarchisation des fonctions, de division sexuée du travail au profit des hommes pouvant être constitutifs de harcèlement sexuel, au sens de l’article L.1153-1 du code du travail. Il ressort également que les réclamants se sont vus notifier plusieurs sanctions à compter de la dénonciation des faits , alors qu’ils avaient tous un dossier disciplinaire quasiment vierge. Les sanctions ainsi prononcées - si certaines peuvent apparaitre justifiées - interviennent dans un contexte qui conduit à s’interroger sur leur objectivité. Ces sanctions semblent disproportionnées au regard des faits reprochés et démontrent une volonté de la société de faire partir les réclamants, à la dénonciation du harcèlement sexuel. Le Défenseur des droits considère donc qu’il existe au sein de la société un contexte de travail pouvant s’apparenter à du harcèlement sexuel et que les sanctions multiples et disproportionnées notifiées aux réclamants peuvent s’apparenter à des mesures de rétorsion. Le Défenseur des droits décide de présenter à la société plusieurs recommandations et demande d’en rendre compte dans un délai de 6 mois. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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