Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-249 du 4 décembre 2015 relative à des faits de harcèlement discriminatoires fondés sur l’origine et le sexe, de harcèlement sexuel d’une fonctionnaire de l’Etat |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-249 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes |
| Résumé : |
Une gardien de la paix se plaint d’avoir fait l’objet de propos sexistes et racistes, de comportements de mise à l’écart et d’une simulation de masturbation à proximité de son visage imputables à des collègues qui ne souhaitaient pas que des femmes soient intégrées dans leur unité.
La réclamante fait grief à sa hiérarchie de ne pas avoir sanctionné ses collègues et en particulier celui qui s’est livré à un geste à connotation sexuelle. Le Défenseur des droits a entendu plusieurs personnes (supérieurs hiérarchiques, mis en cause et témoins) et obtenu la communication de toutes les auditions réalisées dans le cadre de l’enquête administrative. A l’issue de l’instruction, le Défenseur des droits estime que les griefs de la réclamante sont fondés. L’enquête a mis en lumière l’ambiance sexiste dans laquelle la réclamante a exercé ses fonctions et souligne la méconnaissance de l’obligation de prévention et de protection due à tout fonctionnaire en matière de harcèlement. L’administration ne pouvait ignorer que l’intégration de femmes dans un milieu professionnel jusqu’alors essentiellement masculin et dont les conditions d’exercice impliquent une proximité en raison des déplacements de plusieurs semaines comporte des risques en matière de harcèlement sexuel. Or, aucune mesure de prévention n’a été prise par le ministère avant l’intégration de la réclamante et après son signalement. De plus, l’instruction révèle que d’autres femmes appartenant à la même promotion se sont également plaintes de faits de harcèlement fondé sur le sexe et des rapports internes soulignent l’ambiance hostile à l’intégration des femmes dans les unités. Or, l’enquête administrative n’a absolument pas tenu compte de cette ambiance sexiste et a conclu que les faits dénoncés par l’intéressée relevaient de difficultés d’ordre relationnel sans lien avec son appartenance au sexe féminin. Le Défenseur des droits recommande au ministère d’accepter la demande de mutation de la réclamante et d’indemniser le préjudice moral subi du fait des agissements de harcèlement discriminatoire. Par ailleurs, il formule des recommandations générales portant sur la mise en place de mesures de prévention et demande au ministère de réfléchir à la création d’une cellule d’écoute et de traitement des réclamations de harcèlement discriminatoire fondé sur le sexe et de harcèlement sexuel. |
| Nombre de mesures : | 6 |
| Suivi de la décision : |
Dans un courrier du 13 juin 2016, le ministère de l'Intérieur indique qu'il n'a pas connaissance de la demande de mutation de Madame X et que l'enquête administrative n'ayant pas établi les faits de harcèlement et de discrimination, la demande indemnitaire de l'intéressée ne saurait recevoir de suite favorable. Sur les recommandations à caractère général, il indique qu'une plateforme internet de recueil des signalement est ouverte au sein de l'IGPN et que, s'attachant à prévenir tout comportement discriminatoire ou de harcèlement, dans le cadre de la formation initiale et continue, l'ensemble des effectifs de la police nationale est sensibilisé à la lutte contre les discriminations. En outre, le guide pratique de lutte contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme , la xénophobie et l'homophobie est consultable sur Intranet. |
Documents numériques (1)
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