Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-250 du 12 octobre 2015 relative à une discrimination à raison du sexe et de la situation de famille |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-250 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des faits de discrimination qu’aurait subis une salariée en raison de son second congé maternité.
L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater qu’alors que la qualité du travail de la salariée avait toujours été saluée, elle a vu ses conditions de travail se dégrader et sa carrière stagner à compter de l’annonce de sa deuxième grossesse et de son refus de différer son départ en congé maternité. Deux offres d’emploi correspondant à ses fonctions sont publiées par la société pendant et à son retour de congé maternité. La réclamante fait également l’objet d’un gel de sa rémunération, d’une réduction de son périmètre d’activité et d’une mise à l’écart de la part de l’employeur. Enfin, le médecin a constaté une altération de son état de santé, en lien avec sa situation professionnelle. La salariée est finalement licenciée malgré l’annonce, peu de temps avant, de sa nomination à un poste de vice-président. La société mise en cause n’a pas apporté d’éléments permettant de justifier objectivement les décisions prises à l’encontre de la salariée, la dégradation de ses conditions de travail et l’altération de son état de santé à compter de l’annonce de sa seconde grossesse et de son congé maternité. Le Défenseur des droits constate que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination en raison de son sexe et de sa situation de famille et que son licenciement encourt la nullité pour discrimination. Il décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes. |
| Date de réponse du réclamant : | 18/02/2016 |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 18 février 2016, le conseil de prud’hommes de Nanterre a considéré que la réclamante n’avait pas d’un traitement discriminatoire à raison de son sexe, de sa maternité ou de sa situation de famille. Le conseil a notamment relevé que « l’augmentation de la rémunération fixe ainsi que le paiement des bonus démontrent à eux seuls l’absence de discrimination ». Le Conseil a également considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et que la société n’avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat. Le conseil de la réclamante a fait part au Défenseur des droits de la volonté de sa cliente d’interjeter appel. Après réception de l’acte de déclaration d’appel, un nouveau dossier sera créé. |
Documents numériques (1)
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