Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-53 du 3 novembre 2011 relative à l’éviction de la réclamante d’une formation professionnelle en raison de son régime alimentaire « halal » |
| Autre titre: | Changement de pratiques à Pôle Emploi pour éviter les critères de facto discriminants (en l'espèce: eviction d'une réclamante d'une formation professionnelle en raison de son régime alimentaire halal) (discri relgion/emploi) |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-53 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Formation continue |
| Résumé : |
La réclamante en recherche d’emploi a présenté sa candidature pour un programme de formation professionnelle afin d’effectuer un stage en Grande-Bretagne. Ce programme est organisé conjointement par A et Pôle Emploi. L’hébergement des stagiaires se fait au sein de familles d’accueil, en demi-pension. Au cours de la journée de sélection, la réclamante a rempli un questionnaire détaillé sur ses pratiques alimentaires. Elle y a précisé qu’elle ne mangeait que « halal ».
Lors de l’entretien de sélection, le jury l’aurait essentiellement questionnée sur son régime alimentaire ; tout en faisant entendre que cela poserait des problèmes quant aux conditions d’hébergement. L’enquête révèle qu’un questionnaire détaillé sur les pratiques alimentaires est remis aux candidats en amont de la sélection, que l’entretien de la réclamante a été très bref et que ce dernier aurait porté sur le régime alimentaire de la réclamante. Aussi, apparaît-il que le régime alimentaire de la réclamante, renvoyant directement à ses convictions religieuses, a été pris en compte dans le processus de sélection au programme de formation professionnelle. Si le fait de recueillir des informations sur le régime alimentaire des candidats paraît légitime au regard du but recherché, à savoir le placement des stagiaires au sein des familles d’accueil, le fait de les utiliser en amont de la sélection apparaît disproportionné. Aussi, cette pratique, neutre en apparence, constitue-t-elle une discrimination indirecte. |
| Date collège : | 16/02/2012 |
| Suivi de la décision : | Réponse Pôle emploi 1/02/2012: la recommandation a été prise en compte et les pratiques modifiées. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20111103_LCD-2011-53.pdf Adobe Acrobat PDF |
