Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-256 du 29 octobre 2015 relative à une discrimination à raison de l’état de grossesse et/ou du sexe de la réclamante |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-256 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une salariée, à compter de l’annonce de son état de grossesse.
Les éléments recueillis lors de l’enquête font apparaître que la salariée a subi des faits de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa grossesse et que ses fonctions ont été modifiées à son retour de congé maternité. Il ressort également, qu'après le prononcé de son inaptitude, son licenciement pour impossibilité de reclassement s’est inscrit dans le prolongement des faits qu’elle a subis. Le Défenseur des droits a constaté : - le harcèlement discriminatoire subi par la réclamante à raison de sa grossesse et de son sexe ; - le caractère discriminatoire du changement de ses fonctions à son retour de congé maternité ; - les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat ; - la nullité du licenciement de la réclamante qui s’inscrit dans le cadre du harcèlement. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes saisi. |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 15000 |
| Suivi de la décision : |
Par décision n°MLD-2015-256 du 30 octobre 2015, le Défenseur des droits a décidé, après enquête, de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes de Tarbes. Dans un jugement rendu en départage le 6 mars 2017, le Conseil de prud’hommes de Tarbes constate que la salariée a fait l’objet d’actes de harcèlement moral et discriminatoires, qui ont conduit à la dégradation de ses conditions de travail et à son inaptitude à tous postes dans la société. En conséquence, il prononce la nullité du licenciement et condamne la société mise en cause à verser 15.000 euros de dommages et intérêts à la salariée. |
Documents numériques (1)
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