Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-257 du 22 octobre 2015 relative à la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai en raison de la grossesse et de l’état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-257 |
| Note générale : | Délai 22 janvier 2016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé.
La réclamante est engagée en qualité de gestionnaire de paie. Elle est alors enceinte et choisit de ne pas l’annoncer à son employeur, conformément à l’article L. 1225-2 du Code du travail. Son contrat de travail prévoit une période d’essai de deux mois, renouvelable une fois, durant laquelle elle est placée en arrêt maladie pour des complications liées à sa grossesse. Elle se rend alors sur son lieu de travail afin de remettre en mains propres un certificat médical de grossesse. Le lendemain, l’employeur la convoque à un entretien préalable, puis lui notifie la rupture de son contrat, en invoquant des erreurs dans la gestion de ses dossiers que la réclamante conteste. La procédure de rupture de la période d’essai se déroule alors que la réclamante est toujours en arrêt. L’enquête a permis de constater que l’employeur avait eu connaissance de la grossesse de la salariée avant de mettre fin à son contrat de travail et n’apporte aucun élément permettant de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à l’absence pour maladie et/ou à l’annonce de la grossesse de la réclamante. Le Défenseur des droits estime que la rupture du contrat de travail de la réclamante au cours de sa période d’essai constitue une discrimination fondée sur sa grossesse et son état de santé. Il recommande à l'employeur de se rapprocher de la réclamante afin de réparer le préjudice subi et de l’informer des suites données dans un délai de 3 mois. Il ajoute qu’à défaut d’accord, il présentera des observations devant toute juridiction saisie. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Une transaction à hauteur de 8000 euros conclue entre les parties a mis fin au litige devant le conseil de prud’hommes. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20151022_MLD-2015-257.pdf Adobe Acrobat PDF |
