Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-258 du 22 octobre 2015 relative à la contestation d’une décision du Défenseur des droits |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-258 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice administrative |
| Résumé : | La société X a interjeté appel du jugement du tribunal administratif rejetant son recours contre la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la juridiction judiciaire dans le litige l’opposant à Mme T pour des faits de discrimination. Le Défenseur des droits formule ses observations devant la cour administrative d’appel. |
| Suivi de la décision : | La cour administrative a rejeté le recours au motif que l’acte par lequel le Défenseur des droits « décide de présenter des observations écrites ou orales dans le cadre d’une procédure juridictionnelle est lié à cette procédure et ne peut être critiqué hors du cadre de celle-ci. (…) un tel acte ne peut, eu égard à ses effets limités au seul déroulement d’une instance juridictionnelle, être regardé, en tout état de cause, comme constituant une prise de position adoptée par une autorité de régulation dans l’exercice des missions dont elle est investie et ayant notamment pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s’adresse ». |
Documents numériques (1)
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