Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-48 du 9 novembre 2011 relative à une discrimination en matière de rémunération à raison de l'origine et à des faits de harcèlement moral |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-48 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante, d’origine antillaise, travaille en qualité de comptable pour une association de producteurs de fruits basée en Guadeloupe. Elle se compare à une salariée comptable, originaire de métropole, employée par une autre société appartenant au même groupe. La réclamante estime qu’elle effectue un travail de valeur comparable et qu’il existe une différence de rémunération fondée sur l’origine en sa défaveur. A compter de la saisine de la HALDE, la réclamante fait l’objet de harcèlement moral et est licenciée.
En l’espèce, l’association ne justifie pas suffisamment sérieusement que la différence de traitement en matière de rémunération entre les deux salariées est fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L’égalité de traitement ne s’applique pas simplement aux seuls salariés « en titre » de l’employeur mais à tous les travailleurs qui se trouvent dans l’établissement à condition qu’il existe une entité responsable de l’irrégularité, et susceptible de rétablir l’égalité de traitement. En outre, il ressort de l’enquête que le harcèlement moral et le licenciement dont elle a fait l’objet sont directement liés à la saisine de la HALDE et qu’ils constituent une mesure de rétorsion au sens de l’article L. 1132-3 du code du travail. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20111109_LCD-2011-48.pdf Adobe Acrobat PDF |
