Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-64 du 9 novembre 2011 relative à une mutation et à un licenciement à raison de l’état de santé |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-64 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations devant une juridiction [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : | Saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de son activité professionnelle et à la mesure de licenciement pour faute grave dont la requérante a fait l’objet et qui se révèlent discriminatoires à la suite de l’instruction du dossier, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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