Document public
| Titre : | Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 08/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | AFSS1514240D |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Intégration [Mots-clés] Allocation de solidarité spécifique (ASS) [Mots-clés] Immigré [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Mots-clés: | Chibanis |
| Résumé : |
Pris pour l'application de l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, le présent décret vise à faciliter les séjours de longue durée des anciens migrants à faible niveau de ressources dans leur pays d'origine.
Il met en œuvre, conformément à la préconisation du rapport de la mission parlementaire d'information sur les immigrés âgés rendu public le 5 juillet 2013, l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Ce texte vise à permettre aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Le décret fixe les conditions d'attribution (résidence, ressources et logement) de cette aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement. Il détermine également les modalités de contrôle des conditions requises pour en bénéficier. Il crée enfin un fonds chargé de la gestion de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279051&categorieLien=id |
