Document public
| Titre : | Arrêt relatif au décès d'un homme des suites d'une insuffisance hépatique aiguë pendant son service militaire obligatoire : Gültekin et autres c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17081/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Droit à la vie [Géographie] Turquie |
| Résumé : |
Les proches d'un jeune homme décédé des suites d'une insuffisance hépatique aiguë pendant son service militaire obligatoire soutient que les autorités militaires avaient retardé l'accès à des soins médicaux appropriées en n'envoyant pas rapidement le malade à l'hôpital et étaient donc responsable de son décès. L'enquête militaire avait conclu que les autorités militaires avaient agi conformément à leur obligation de fournir une assistance médicale et ne pouvaient pas être tenues pour responsable de la mort du jeune homme.
La CEDH conclut à la violation du droit à la vie de l'intéressé protégé par l'article 2 de la Convention, le gouvernement turc n'ayant pas réussi à démontrer que les autorités nationales se sont conformées à leur obligation positive de prendre des mesures rapides et adéquates pour protéger la vie du jeune homme. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-157515 |
