Document public
Titre : | Arrêt relatif aux violences subies par un détenu de la part de ses codétenus : Ivanov c. Russie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 06/10/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 12311/06 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Géographie] Russie |
Résumé : |
L'affaire concerne l'allégation de traitements inhumains et dégradants subis par le requérant de la part de ses codétenus alors qu'un gardien de prison était présent.
La CEDH juge qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) tant dans son volet procédural que matériel. Les autorités internes n'ont pas fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour protéger l'intégrité physique du requérant. La Cour rappelle que dans le contexte des violences carcérales, le personnel pénitentiaire a l'obligation de réagir rapidement, afin de protéger la victime et de lui assurer les soins médicaux et psychologiques nécessaires. En l'espèce, la Cour note que l’État défendeur a manqué à réfuter la version des faits du requérant, selon laquelle les mauvais traitements litigieux lui ont été infligés pendant plusieurs heures et même en présence d'un gardien. Ce dernier aurait dû réagir pour mettre fin aux mauvais traitements subis par le requérant. Par ailleurs, les autorités nationales n'ont pas mené une enquête effective dans cette affaire. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-157514 |